Lors de l’audience de la chambre pénale du tribunal de police de Namur – division Dinant ce 7 février 2019, il est reproché à Monsieur R. de s’être rendu coupable d’un excès de vitesse pour avoir circulé à la vitesse corrigée de 68 km/h (vitesse mesurée de 74 km/h) dans la zone 30 sur la N40 à Pondrome.
Maître HYAT plaidera l’absence de panneau indiquant légalement l’entrée dans une zone 30 Ecole et le fait que le panneau lumineux présent n’est pas toujours allumé aux heures prévues.
Par jugement du 7 février 2019, le tribunal relèvera :
« L’entrée en zone 30 n’est pas légalement indiquée par le panneau F4a) mais par la présence d’un panneau censé être allumé de 7h à 19h en semaine. Il suffit donc pour une raison ou une autre que le panneau ne soit pas allumé pour induire en erreur l’automobiliste sur la présence d’une zone 30 Ecole. Seul le panneau F4a) tel qu’il ressort du Code de la route est légal et permet de déterminer la zone 30. »
Le panneau présent à l’entrée de la zone 30 sur la N40 à Pondrome est illégal.
Monsieur R. sera donc acquitté de la prévention lui reprochée.